Lettres patentes du Roy, qui fixent au nombre de soixante-dix les Avocats au Conseils; les autorisent à emprunter les sommes nécessaires pour payer l'augmentation de finance portée par l'Edit de Juin 1766, ... de Lorraine. Données à Versailles le 20 Juin 1775. Régistrées à l'Audience de France le 6 Juillet audit an

Saved in:
Bibliographic Details
Format: Book
Published: Paris Prault 1775
Subjects:
Online Access:Identifiant pérenne de la notice dans le SUDOC
Tags: Add Tag
No Tags, Be the first to tag this record!
Institution: Bibliothèque Nationale et Universitaire de Strasbourg
All Items of this Institution: all items available from Bibliothèque Nationale et Universitaire de Strasbourg
Order eBook: