Arrêt de la cour du parlement : Qui homologue une Délibération des Administrateurs du Mont-de-Piété, concernant la vente des effets, mis en nantissement, qui n'auront pas été rétirés dans l'année du prét, & autres objets y relatifs, & ordonne qu'il sera affiché, dans la Salle de vente, un Tarif des droits à payer aux Huissiers-Priseurs, pour chaque article de vente : Extrait des registres du parlement. Du trois Mars mil sept cent soixante-dix-neuf.

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Other Authors: Thiboust, Claude-Charles, 1701-1757 (tema lesk), (trükkal.)
Format: Book
Language:French
Published: [Paris] : de l'Imprimerie de la Veuve Thiboust, 1779.
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Institution: University of Tartu Library
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