Formules d'actes et de procédures pour l'exécution des ordonnances de Louis XIV,...des mois d'aoust 1669 & aoust 1670. Pour les evocations : les reglemens de juges en matiere civile & criminelle : les commitimus : les gardes gardiennes : les lettres d'Estat : les repys; et pour les matières criminelles. Dressées par ordre de sa majesté, & veües par nosseigneurs les commissaires de la Reformation.

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Format: Book
Language:French
Published: A Paris, chez Jean Henault. Chez Nicolas Pepingué. Chez Denys Thierry. Chez Jean Baptiste Coignard. Choisis par ordre de sa Majesté pour l'impression desdites formules. M. DC. LXXI, 1671.
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