Loi portant que le remboursement de la dette exigible et des offices supprimés ayant été ordonné en assignats-monnoie, les gages et autres émolumens arriéres des offices supprimés, dûs par l'État, seront incessament acquittés en la forme ordinaire, jusques & compris le 31 décembre 1790 : donnée à Paris, le 5 novembre 1790

Saved in:
Format: Book
Published: Metz [de l'imprimerie de B. Cristo ...] 1790
Subjects:
Online Access:Identifiant pérenne de la notice dans le SUDOC
Tags: Add Tag
No Tags, Be the first to tag this record!
Institution: Bibliothèque Nationale et Universitaire de Strasbourg
All Items of this Institution: all items available from Bibliothèque Nationale et Universitaire de Strasbourg
Order eBook: