Rapport fait au nom du Conseil d'Etat [de la République et Canton de Genève] au Conseil Représentatif, sur le projet de loi constitutionnelle qui supprime la section électorale, et sur le projet de loi additionnelle à la loi organique sur l'élection des députés au Conseil Représentatif, du 22 septembre 1819 Lu le 8 Décembre 1830

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主要作者: Rigaud, Jean-Jacques 1785-1854
企业作者: Kanton Genf Conseil représentatif
格式: 图书
语言:French
出版: Genève A. Lador 1830.
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机构: The Swiss National Library
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