Search Results - "State bankruptcy"

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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que ce qui reste des rescriptions suspendues par l'arrêt du 18 février 1770, sera remboursé en totalité dan l'espace de dix mois à compt...

Published 1785

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2

Édit du roi, portant établissement de dix nouvelles parties de rentes & création de vingt Offices de payeurs, & de vingt Offices de contrôleurs desdites rentes donné à Versailles a...

Published 1785

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3

Déclaration du roi, qui ordonne que les décharges portées par les contrôleurs des rentes sur leurs registres de contrôle, opéreront la décharge pleine & entière de leurs payeurs et...

Published 1785

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4

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui commet le sieur de la Borde de Mereville pour & au lieu du sieur d'Harvelay, signer les reconnoissances en échange des rescriptions suspendues p...

Published 1785

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5

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne le remboursement des parties de rentes et autres charges de pareille nature, de douze livres à vingt livres de produit du 18 août 1785...

Published 1785

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6

Déclaration du roi, concernant les droits des conservateurs des hypothèques sur les rentes donnée à Versailles le 20 juillet 1785

Published 1785

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7

Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui règle l'époque de la jouissance des rentes viagères provenant des lots échus aux acquéreurs de celles créés par l'Édit de décembre 1783 sur le r...

Published 1785

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8

Arrêt de la Cour des monnoies, qui ordonne la difformation des matrices & poinçons qui ont servi à la fabrication des anciennes espèces d'or du 14 décembre 1785

Published 1786

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9

Réponse du comte de Mirabeau a M. de la Cretelle, du 19 mars 1787 ; Seconde lettre du comte de Mirabeau, sur l'administration de M. Necker

Published 1787

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10

<<Un>> petit mot de réponse à M. de Calonne, sur sa requête au roi

by Carra, Jean-Louis
Published 1787

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11

Dénonciation de l'agiotage au roi et a l'Assembleé des notables

Published 1787

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12

Idées sur les impôts publics qui peuvent à la fois soulager les peuples de plus de la moitié, & les nobles & privilégiés de plus du quart de ce qu'ils paient, & enrichir l'Etat de...

Published 1787

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13

Idées d'un citoyen sur l'état actuel du royaume de France, ou, Principes propres à fixer l'opinion sur les objets présentés à la discussion de MM. les notables ...

Published 1787

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14

Dénonciation de l'agiotage au roi, et a l'Assemblée des notables

Published 1787

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15

[Réponse de Mr. Necker au discours prononcé par M. de Calonne à l'Assemblée des notables]

by Necker, Jacques 1732-1804
Published 1787

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16

Discours prononcé de l'ordre du roi et en sa présence par M. de Calonne, contrôleur général des finances, dans l'Assemblée des notables tenue à Versailles, le 22 février 1787...

by Calonne, Charles Alexandre de
Published 1787

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17

<<The>> speech of Mr. de Calonne, comptroller-general of the finances, delivered by the order and in the presence of the King in the Assembly of the Notables, held at Versailles, o...

by Calonne, Charles Alexandre de
Published 1787

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18

État de situation de nos finances, au mois d'avril 1787 d'après les bases publiées par M. de Calonne, ministre, et par M. Necker

Published 1787

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19

Point de banqueroute, ou, Lettres a un créancier de l'État sur l'impossibilité de la banqueroute nationale, & sur les moyens de ramener le crédit & la paix nouvelle édition, augmen...

Published 1787

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20

Collection des mémoires presentes a l'Assemblée des notables premiere et seconde division

Published 1787

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