Arrest du Conseil d'estat du roy, rendu sur le vû de l'avis & jugement des cardinaux, archevêques & evêques assemblez extraordinairement à Paris suivant les ordres de S.M. du 9 avril dernier Par lequel le roy ordonne la suppression de l'écrit qui a pour titre, Consultation de m. les avocats du Parlement de Paris, au sujet du jugement rendu à Embrun contre m. l'evêque de Senez, &c. Du 3. juillet 1728

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Format: Book
Language:French
Published: A Paris De l'Imprimerie royale 1728
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Institution: Basel University Library
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