Exposition des motifs, fondés sur le droit des gens universellement reçû qui ont determiné le roi, sur les instances réiterées de ses sujets commerçants par mer, à mettre arrêt sur les capitaux, que Sa Majesté avoit promis, de rembourser aux sujets de la Grande-Bretagne, en vertu des traités de paix de Breslau et de Dresde, et à procurer sur les dits capitaux à ses sujets ... le dédommagement des pertes, que leur ont causé les déprédations et les violences des armateurs anglois, exercés contre eux en pleine mer

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Other Authors: Friedrich II. Preußen, König 1712-1786
Format: eBook
Language:French
Published: La Haye B. Gibert 1752
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Online Access:Uni Basel: Volltext
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Institution: Basel University Library
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